2025 est une année clef pour l’accessibilité numérique.
Le 28 juin 2025, la directive européenne (UE) 2019/882, aussi appelée European Accessibility Act (EAA), entre en application dans tous les États membres de l’Union européenne.
Son objectif : garantir que les produits et services numériques soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Cette évolution législative majeure élargit le champ d’application bien au-delà des sites web publics : elle concerne désormais les entreprises privées, les plateformes de e-commerce, les logiciels, les livres numériques, les bornes interactives, ou encore les services bancaires et audiovisuels.
👉 Pour anticiper cette échéance, il est essentiel de comprendre ce que change cette directive et de préparer vos équipes à la conformité dès aujourd’hui.
🔹 1. Un périmètre élargi à tout l’écosystème numérique
Du secteur public au secteur privé
Jusqu’à présent, la directive (UE) 2016/2102 ne concernait que les sites web et applications des administrations publiques.
Avec la directive 2019/882, l’obligation s’étend désormais à un large éventail de produits et services :
- Sites et plateformes e-commerce
- Applications mobiles et logiciels professionnels
- Distributeurs automatiques et terminaux de paiement
- Services de transport, communication, médias et lecture numérique
Cette harmonisation européenne vise à créer un marché unique de l’accessibilité numérique, en supprimant les disparités entre États membres.
👉 Voir le cadre officiel sur le site de la Commission européenne.
🔹 2. Les normes techniques de référence : EN 301 549 et WCAG
Pour être conforme, les produits et services doivent respecter des normes harmonisées reconnues à l’échelle européenne :
- La norme EN 301 549 (v3.2.1), qui définit les exigences d’accessibilité pour les technologies de l’information et de la communication.
- Les Recommandations WCAG 2.1 du W3C, intégrées à cette norme pour les contenus web.
- En France, le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) reste le guide pratique de mise en conformité pour les organismes publics.
Ces normes reposent sur quatre principes fondamentaux — Perceptible, Opérable, Compréhensible et Robuste — garantissant une expérience inclusive pour tous les utilisateurs.
🔹 3. Calendrier et transposition en France
- 28 juin 2025 : entrée en vigueur obligatoire pour tous les nouveaux produits et services.
- Jusqu’au 28 juin 2030 : période transitoire pour les solutions déjà en place.
- En France, la directive a été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et précisée par le décret n° 2023-931.
Cette mise en conformité s’inscrit dans la stratégie européenne pour les droits des personnes handicapées 2021-2030, qui vise à garantir une société plus inclusive et accessible.
🔹 4. Sanctions et contrôles en cas de non-conformité
En France, le contrôle de la conformité est assuré par la DGCCRF pour les produits et services numériques, et par l’ARCOM pour le secteur des médias.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à des amendes administratives, des restrictions de commercialisation ou une exclusion des marchés publics.
👉 Les micro-entreprises peuvent bénéficier d’exemptions si elles démontrent qu’une mise en conformité représenterait une charge disproportionnée.
🔹 5. Pourquoi se mettre en conformité dès maintenant
Risques en cas d’inaction
- Sanctions financières et contentieuses
- Perte d’image et de crédibilité
- Exclusion de certains appels d’offres publics
Opportunités à saisir
- Améliorer l’expérience utilisateur (UX) pour tous
- Accroître votre audience, y compris les 15 % d’Européens concernés par un handicap
- Valoriser votre politique RSE et votre image d’entreprise inclusive
- Renforcer la compatibilité technique et la qualité globale de vos produits
👉 L’accessibilité numérique devient un avantage concurrentiel durable.
🔹 6. Comment réussir votre conformité : la méthode Hypra
La mise en conformité nécessite une approche structurée et progressive :
- Audit d’accessibilité technique et fonctionnel
- Feuille de route avec priorisation des actions
- Formation des équipes (développeurs, designers, rédacteurs) notamment à la sensibilisation à l’accessibilité numérique mais aussi aux tests d’applications.
- Tests utilisateurs en situation réelle avec des personnes en situation de handicap avec focus-groupes et retours d’utilisabilité.
- Suivi continu et gouvernance de l’accessibilité
Hypra accompagne depuis plus de 10 ans les organisations publiques et privées dans cette transition.
Notre formation continue d’accessibilité numérique vous permet de :
- Comprendre les obligations légales (directive, RGAA, WCAG, EN 301 549)
- Identifier les non-conformités et prioriser les actions
- Adopter les bonnes pratiques de conception inclusive
- Intégrer durablement l’accessibilité dans vos projets numériques
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🔹 7. En résumé : ce qu’il faut retenir
| Thème | Directive (UE) 2019/882 – Points clés |
|---|---|
| Application | À partir du 28 juin 2025 |
| Secteurs concernés | Public + privé |
| Normes techniques | EN 301 549, WCAG 2.1, RGAA |
| Exemptions | Microentreprises (sous conditions) |
| Sanctions | Amendes, exclusion des marchés publics |
| Objectif | Inclusion et égalité d’accès |
| Action clé | Audit, formation, gouvernance |
Conclusion : faites de l’accessibilité numérique une force
La directive européenne sur l’accessibilité numérique n’est pas une contrainte, mais une opportunité d’innovation et d’inclusion.
Les entreprises qui s’y préparent dès aujourd’hui seront les mieux positionnées demain — tant sur le plan éthique que compétitif.
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